Cet article traite de la loi Badinter de 1985, qui régit les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur en France. Il répond aux questions les plus courantes sur cette loi, telles que son emplacement dans le Code civil, les cas d’exonération, comment demander son application en matière d’assurance, ainsi que la voie propre qu’elle prévoit pour les usagers vulnérables.
La loi Badinter : définition et historique
La loi Badinter, du nom de son instigateur, Robert Badinter, est une loi française votée en 1985. Elle est inscrite dans le Code civil, à l’article 1240, et a pour but de régir les accidents de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.
Les causes d’exonération de la loi :
Cette loi est une loi protectrice pour les victimes d’accidents de la circulation, mais elle peut toutefois être exonérée dans certains cas. En effet, si la victime a causé intentionnellement l’accident, ou si elle a commis une faute inexcusable qui a contribué à l’accident, l’indemnisation peut être réduite voire supprimée.
Comment demander l’application de la loi en matière d’assurance :
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, vous pouvez demander l’application de la loi Badinter auprès de votre assurance. Cette loi impose en effet à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de vous indemniser, que vous soyez conducteur, passager ou piéton.
La voie propre selon la loi Badinter
Elle prévoit une voie propre pour les usagers vulnérables, tels que les piétons, les cyclistes et les deux-roues motorisés. Cette voie leur permet de circuler en sécurité, grâce à des aménagements spécifiques tels que des pistes cyclables et des trottoirs surélevés. En cas d’accident, la loi Badinter garantit une indemnisation maximale aux victimes.
En conclusion, c’est une loi essentielle pour protéger les victimes d’accidents de la circulation en France. Elle impose une indemnisation minimale aux assureurs des véhicules responsables, tout en prévoyant des cas d’exonération en cas de faute de la victime. N’hésitez pas à demander l’application de cette loi si vous êtes victime d’un tel accident.